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2303882 Généré par l'IA

Withdrawal of Job Seeker Registration Appeal

Numéro de cause 2303882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of two administrative decisions: one refusing their registration as a job seeker and a subsequent decision rejecting their mandatory prior administrative appeal. The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum explicitly stating the desire to "abandon the case," which constitutes a simple withdrawal of the request. Therefore, pursuant to the applicable administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to give notice of withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Job Seeker Registration Appeal: The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum explicitly stating the desire to "abandon the case," which constitutes a simple withdrawal of the request. Therefore, pursuant to the applicable administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to give notice of withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative obligation de chercher du travail interdiction de représentation de l'avocat radiation du rôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of a withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2104564
Case Concerning Deemed Withdrawal of Job Seeker Registration Annulment Request
2203666
Petitioner Withdraws Job Seeker Registration Challenge
464924
Withdrawal of Appeal Regarding Job Seeker Registration and Benefits
2401980
Employment Agency Registration Withdrawal Case
2012346
Claimant Withdraws Appeal Against Job Seeker List Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

This article explicitly records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 novembre 20023 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi Provence - Alpes - Côte d'Azur a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ;

2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi Provence - Alpes - Côte d'Azur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, Mme A déclare vouloir " abandonner l'affaire ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, Mme A, qui déclare vouloir " abandonner l'affaire ", doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulon, le 5 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.