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2303882 Généré par l'IA

Association v. State (Withdrawal of Action)

Numéro de cause 2303882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the abrogation of specific articles of a prefectural decree regulating maritime fishing in an estuary and payment of legal costs by the State. The administrative court issued an order because the association subsequently filed a brief on October 30, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing its action, which the court accepted as a straightforward matter of record pursuant to the rules governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. State (Withdrawal of Action): The administrative court issued an order because the association subsequently filed a brief on October 30, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing its action, which the court accepted as a straightforward matter of record pursuant to the rules governing administrative justice procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action arrêté du Conseil d'État règlement intérieur statuts état requérant action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the proceedings by the applicant association.
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2208862
Association v. State (Claim Withdrawal)
2101931
Association v. Administration (Withdrawal of Proceedings)
2501837
Association Withdrawal of Judicial Review Claim
2202493
Association v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Request for Fish Protection Measures)
2401183
Association v. Municipality (Withdrawal of Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally records the withdrawal of the proceedings by the applicant association.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, l'association Défense des milieux aquatiques demande au tribunal :

1°) d'abroger les articles 3, 6 et 7 de l'arrêté du 3 avril 2023 de la préfecture de la Gironde portant règlementation de la pêche maritime dans l'estuaire de la Gironde ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023 la préfecture de la Gironde conclut au rejet de la requête ;

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, l'association Défense des milieux aquatiques déclare se désister purement et simplement de l'instance ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, l'association Défense des milieux aquatiques a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Défense des milieux aquatiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Défense des milieux aquatiques et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Copie au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux le 8 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,