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2303881 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Housing Grant Rejection

Numéro de cause 2303881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision rejecting their application for a renovation grant, but subsequently filed a motion on May 15, 2024, expressly and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Housing Grant Rejection: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement autorisation de construire exécution de l'expulsion demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging formation to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal (désistement) of the appellant be noted.
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2402457
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim
2401052
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Rejection
2406295
Withdrawal of Petition for Housing Renovation Grant Annulment
2115679
Applicant's Withdrawal in Housing Grant Annulment Case
2408953
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal (désistement) of the appellant be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging formation to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Madame B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande de prime MaPrimeRénov'.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, Madame A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire, enregistré le 15 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rouen, le 27 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Signé : C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON

N°2303881