Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest Post-Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing them a prior authorization necessary for private security training, but the administrative body subsequently issued the authorization, leading the body to request the petitioner confirm they still wished to pursue the case. Because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period following notification (deemed complete two days after electronic posting under the relevant administrative justice code provisions), the court ruled, based on the relevant procedural articles, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire claim, resulting in an order granting notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest Post-Authorization: Because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period following notification (deemed complete two days after electronic posting under the relevant administrative justice code provisions), the court ruled, based on the relevant procedural articles, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire claim, resulting in an order granting notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the granting of the request regarding the withdrawal of the application.
This article grants presidents of judgment panels the authority to grant acknowledgment of withdrawal by order.
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable permettant d'accéder à une formation aux métiers de la sécurité privée.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.
Il informe le tribunal que par une décision du 27 novembre 2023, il a délivré à M. B l'autorisation sollicitée.
Par un courrier du 7 décembre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
3. Par un courrier du 7 décembre 2023, M. B a été invité, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier a été mis à sa disposition dans l'application Télérecours le même jour à 8 H 49 selon l'accusé de mise à disposition délivré par l'application. M. B, qui n'a pas accusé réception de ce courrier, est réputé, par application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6, en avoir reçu communication le 12 décembre 2023. M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2024.
Le président de la 6ème chambre,
A. Laubriat
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2303880