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2303879 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2303879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision denying a building permit and a prefectoral opinion deemed insufficiently reasoned. However, the petitioner subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, found no objection to granting the withdrawal, thus formally acknowledging the petitioner's discontinuation of the legal action concerning the permit denial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Request: However, the petitioner subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, found no objection to granting the withdrawal, thus formally acknowledging the petitioner's discontinuation of the legal action concerning the permit denial.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
A à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally note a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally noted.
Généré par l'IA
2204714
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Accepted
2207433
Petitioner Withdraws Building Permit Annulment Case
1905455
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial
2301747
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2306833
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally note a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-sur-Isère a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 026 084 22 00054, et l'avis défavorable émis le 13 avril 2023 par le préfet de la Drôme, qu'il estime insuffisamment motivé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le maire de la commune de Châteauneuf-sur-Isère, représenté par Me Deygas, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

2. . Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la commune de Châteauneuf-sur-Isère.

Fait à Grenoble le 6 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.