Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303878 Généré par l'IA

Struck-Off Petition for Annulment of Mediation Decision Upholding Housing Appeal Rejection

Numéro de cause 2303878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the annulment of a departmental mediation commission's decision from January 11, 2023, which upheld a prior rejection of their amicable appeal seeking an urgent housing offer and priority status. The administrative court ordered the administrative registration of this current petition (n° 2303878) to be struck off the court's records because it constituted a duplicate of a previously filed and actively processed petition (n° 2217877).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Struck-Off Petition for Annulment of Mediation Decision Upholding Housing Appeal Rejection: The administrative court ordered the administrative registration of this current petition (n° 2303878) to be struck off the court's records because it constituted a duplicate of a previously filed and actively processed petition (n° 2217877).

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union positions administratives retrait de la demande révocation de l'autorisation d'établissement demande de réexamen administratif exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the striking off (radiation) of the request number 2303878 from the register.
Généré par l'IA
2410132
Petitioner's Duplicate Application Struck Off Following Housing Need Denial Appeal
2312233
Case Concerning Annulment of Housing Urgency Rejection Due to Subsequent Favorable Ruling
2111701
Housing Application Annulment and Damages Claim Dismissal
2314753
Petitioner v. Mediation Commission (Housing Assistance Annulment)
2204193
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Housing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking off (radiation) of the request number 2303878 from the register.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son gracieux dirigé contre la décision du 16 novembre 2022 rejetant son recours amiable en vue d'une offre de logement et refusant de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence.

Vu :

- la requête n° 2217877 enregistrée le 15 décembre 2022, présentée par M. B A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2217877 enregistrée le 15 décembre 2022. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2217877, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2303878 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2303878 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.