Administrative Agent v. Municipality: Motion for Transfer Based on Magistrate's Spouse Conflict of Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative agent sought the transfer of her case against the municipality to another jurisdiction and requested €90,000 in damages, alleging prejudice from the transmission of personal data involving the spouse of a magistrate at the administrative tribunal of Orléans, noting a prior transfer based on a similar conflict of interest. The court found that since a member of the tribunal was involved in the underlying dispute—specifically, the spouse of a magistrate was connected to an official within the municipality being sued—it was necessary to transmit the file to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment to another competent jurisdiction, pursuant to the relevant administrative justice code article concerning objective reasons to challenge the tribunal's impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Agent v. Municipality: Motion for Transfer Based on Magistrate's Spouse Conflict of Interest: The court found that since a member of the tribunal was involved in the underlying dispute—specifically, the spouse of a magistrate was connected to an official within the municipality being sued—it was necessary to transmit the file to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment to another competent jurisdiction, pursuant to the relevant administrative justice code article concerning objective reasons to challenge the tribunal's impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat, based on the court's decision to reassign jurisdiction.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the file for reassignment when a tribunal member is implicated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Micou, demande au tribunal :
1°) de transmettre son dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour attribution à une autre juridiction que le tribunal administratif d'Orléans ;
2°) de condamner la commune de Beaugency à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Beaugency le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- agent des services de la ville de Beaugency, elle a, par une demande du 16 mai 2023, déposée en mairie le 23 mai suivant, sollicité une indemnisation du préjudice résultant pour elle de la transmission de données à caractère personnel du fait du conjoint d'un magistrat du tribunal administratif d'Orléans ;
- une précédente requête enregistrée sous le n°2300913 a été transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il soit transmis à une autre juridiction, eu égard au conflit d'intérêts évoqué ci-dessus ;
- elle développera dans un mémoire ampliatif sa demande indemnitaire.
Vu :
- l'ordonnance n°2300913 du 16 mars 2023 du président du tribunal administratif d'Orléans adressée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
- les pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 312-5.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".
2. La requête de Mme A B, agent de la commune de Beaugency (Loiret), met en cause une personne qui est à la fois le directeur de la communication et de la citoyenneté au cabinet du maire de cette commune et le conjoint d'une magistrate du tribunal administratif d'Orléans. Ainsi, l'un des membres du tribunal étant en cause, il y a lieu de transmettre le dossier de Mme B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera par application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, sachant que la requête n°2300913 de l'intéressée a donné lieu à une précédente transmission par une ordonnance du 16 mars 2023.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.
Fait à Orléans, le 27 septembre 2023.
Le président,
Benoist GUEVEL
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.