Withdrawal of Compensation Claim After Mediation and Prior Annulment of Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment annulling the applicant's disciplinary dismissal, the applicant sought compensation from the institution, but after reaching an agreement during mediation, the applicant subsequently filed a formal, unambiguous notice of withdrawal of the entire request. The court, acting under its authority to record withdrawals, granted the request and officially acknowledged the applicant's pure and simple desistance from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761.1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim After Mediation and Prior Annulment of Dismissal: The court, acting under its authority to record withdrawals, granted the request and officially acknowledged the applicant's pure and simple desistance from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in the dispositive order.
This article grants the President of the administrative tribunal the power to issue an order recording a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Filliatre demande au tribunal :
1°) de tirer les conséquences du jugement n° 2107819 annulant la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'École nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) avait licencié Mme A pour motif disciplinaire ;
2°) en conséquence, de mettre à la charge de l'ENSAM les sommes suivantes :
o 5787,69 euros nets d'indemnité de licenciement ;
o 4981,92 euros bruts d'indemnité de préavis ;
o 8718,36 euros bruts à titre de rappel de traitements pour la période du
13 septembre 2021 au 3 janvier 2022, outre la somme de 871,82 euros au tire des congés payés afférents ;
o 22 418,64 euros nets de dommages et intérêts.
3°) de mettre à la charge de l'ENSAM la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761.1 du code de justice administrative, ainsi qu'à tous les dépens de la présente instance.
Par un courrier du 6 octobre 2023, la médiatrice désignée a informé le tribunal de ce que les parties sont parvenues à un accord à l'issue d'un processus de médiation.
Par un courrier du 21 décembre 2023 Mme A épouse C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception, elle serait réputée s'en être désistée.
Par une lettre, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A épouse C informe le tribunal de ce qu'elle se désistera dès que les sommes convenues à l'issue de l'accord trouvé en médiation auront été versées.
Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, Mme A épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, suite à un accord intervenu à l'issue du processus de médiation, Mme B A épouse C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à l'École nationale supérieure d'arts et métiers.
Fait à Strasbourg, le 22 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N° 2300373