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2303873 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws University Admission Challenge; Court Grants Withdrawal Without Awarding Costs

Numéro de cause 2303873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a university's refusal to admit her to a Master 2 program, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of her claim; the court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to formally acknowledge such withdrawals and rule on issues beyond potential costs, granted the withdrawal and, given the circumstances, declined to award costs to the opposing university.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L 71-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws University Admission Challenge; Court Grants Withdrawal Without Awarding Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L 761-1 () ".

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel frais administratifs annulation de la décision administrative admission provisoire admission au barreau

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2, as the provision under which the University's request for costs was rejected.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim.
article L 71-1 du code de justice administrative
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'université Paris Saclay tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L 71-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Article 2
This article rules on the request for costs made under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
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2401750
Petitioner's Withdrawal of University Admission Review Upheld; University's Cost Claim Denied
2421248
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge
2318019
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2200746
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Revocation
2204300
Withdrawal of University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2, as the provision under which the University's request for costs was rejected.

Article 2

This article rules on the request for costs made under Article L. 761-1 of the administrative justice code.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de refus en date du 1er avril 2023 prise par le service de scolarité de l'université de Paris-Saclay relative à sa candidature en master 2 sciences du végétal pour la rentrée universitaire 2023-2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, l'université Paris-Saclay conclut au rejet de la requête, à ce que Mme B soit condamnée aux entiers frais et dépens de la procédure et à ce qu'une somme de 134,40 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L 761-1 () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'université Paris Saclay tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L 71-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'université Paris Saclay formée en application des dispositions de l'article l 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Paris-Saclay.

Fait à Versailles, le 21 décembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.