Prefect of Isère v. Chirens Municipal Council (Senatorial Delegate Election Appeal Joinder)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Isère department filed an appeal challenging the senatorial delegate and substitute designation elections held by the municipal council of Chirens on June 9, 2023. The court ordered the immediate removal of this specific appeal from the registry because it was an identical action to another appeal, registered under a different number but filed on the same day by the same party, concluding that the procedural necessity dictated its joinder with the previously registered case for continued instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefect of Isère v. Chirens Municipal Council (Senatorial Delegate Election Appeal Joinder): The court ordered the immediate removal of this specific appeal from the registry because it was an identical action to another appeal, registered under a different number but filed on the same day by the same party, concluding that the procedural necessity dictated its joinder with the previously registered case for continued instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the primary order for the administrative court, directing the removal of the specific case file from the registry for consolidation with another case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de l'Isère demande au Tribunal d'annuler les opérations électorales du 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués et des suppléants sénatoriaux du conseil municipal de Chirens.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le déféré susvisé, enregistré au greffe du Tribunal le 19 juin 2023 sous le numéro 2303873 constitue une demande identique au déféré n°2303857 enregistré le 19 juin 2023 et présenté par le préfet de l'Isère. L'instruction s'est poursuivie sous le numéro 2303857. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation du déféré n°2303873 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble et sa jonction au déféré enregistré sous le n°2303857.
O R D O N N E :
Article 1er : Le déféré n°2303873 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe au déféré n°2303857.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 juin 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.