Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303872 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Abatement

Numéro de cause 2303872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of income tax assessments for the year 2021, but the administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the tax authority, subsequent to the filing of the claim, officially granted the abatement of the disputed tax contributions, rendering the matter moot under the provisions allowing for the dismissal of a case where the subject of the dispute ceases to exist during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Abatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale objet du litige suspension de perception d'impôt créance de cotisation licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on the request.
Article 1er
The operative order stating that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2404834
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Authority Action
2503762
Tax Assessment Cancellation Mootness Due to Subsequent Relief Grant
2503110
Tax Assessment Discharge Rendering Petition Moot
2507016
Tax Assessment Cancellation Renders Moot Appeal
2407647
Taxpayer Suit Moot After Tax Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on the request.

Article 1er

The operative order stating that there is no need to rule on the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mars et 14 avril 2023, Mme et M. B et Aymeric A demandent au tribunal de prononcer la décharge de cotisations d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 20 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement des cotisations d'impôt litigieuses. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. B et Aymeric A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.