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2303872 Généré par l'IA

Rejection of Administrative Appeal for Missing Challenged Act

Numéro de cause 2303872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a university's decision dated June 23, 2023, denying admission to the first year of a civil law Master's program, but the submitted petition failed to include the challenged administrative act. Following a request by the court on July 12, 2023, to regularize the filing by producing the decision within fifteen days, the applicant did not comply with the requirement. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the mandatory supporting document was missing and was not subsequently provided.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Administrative Appeal for Missing Challenged Act: Following a request by the court on July 12, 2023, to regularize the filing by producing the decision within fifteen days, the applicant did not comply with the requirement. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the mandatory supporting document was missing and was not subsequently provided.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative production tardive de pièces recours en carence demande de révision défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via ordinance.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to establish the procedural requirement that was not met (attaching the contested act).
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The core of the decision rejects the plaintiff's request.
Généré par l'IA
2400015
Appeal Dismissed for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2502344
Applicant Fails to Produce Challenged Administrative Act
2300884
University Admission Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
2409797
Rejection of Appeal Due to Failure to Produce Contested Administrative Act
2200802
Petitioner v. University President (Admission Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The core of the decision rejects the plaintiff's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via ordinance.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to establish the procedural requirement that was not met (attaching the contested act).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A conteste une décision de l'université de Montpellier du 23 juin 2023 portant refus d'admission au master 1 " droit civil ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de M. A tendant à l'annulation d'une décision de l'université de Montpellier du 23 juin 2023 portant refus d'admission au master 1 " droit civil " n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé au requérant, par lettre du 12 juillet 2023, reçue le même jour, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte. M. A n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 8 septembre 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 septembre 2023.

La greffière,

B. Flaeschil