Contract Non-Renewal Dispute Transfer to Pau Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the non-renewal of their fixed-term contract as a technical assistant by a municipal mayor, but the Administrative Tribunal of Bordeaux, noting that the dispute concerned an agent assigned to a commune in the Landes department, ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Pau, as mandated by the provisions governing the territorial jurisdiction for individual disputes involving public agents. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Contract Non-Renewal Dispute Transfer to Pau Tribunal: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
This article provides the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the rule for jurisdiction concerning disputes involving state civil servants/agents.
Cited to define the territorial jurisdiction (Pau) based on the location of the agent's assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. B A conteste la décision du 20 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Pouillon n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée en qualité d'adjoint technique de catégorie C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ().". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A était affecté au sein de la commune de Pouillon dans le département des Landes. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à M. B A.
Fait à Bordeaux, 26 juillet 2023
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,