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2303870 Généré par l'IA

Foreign National's Deportation Stay Request Dismissed

Numéro de cause 2303870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national residing in Mayotte sought an urgent injunction to suspend an order requiring him to leave French territory, arguing the order constituted a serious and manifestly unlawful breach of his fundamental right to private and family life under the European Convention on Human Rights. The administrative tribunal summarily dismissed the application without further proceedings, reasoning that the applicant failed to provide sufficient justification or evidence regarding the length and circumstances of his stay in Mayotte or the support he provided to his child, making the invoked grounds manifestly unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National's Deportation Stay Request Dismissed: The administrative tribunal summarily dismissed the application without further proceedings, reasoning that the applicant failed to provide sufficient justification or evidence regarding the length and circumstances of his stay in Mayotte or the support he provided to his child, making the invoked grounds manifestly unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension du renvoi forcé ressortissants étrangers interdiction de l'expulsion des nationaux examen de la demande d'asile droits de l'homme retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the request without instruction because the claim appeared manifestly ill-founded.
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2301305
Foreign National v. Deportation Order (Mayotte)
2300153
Foreign National's Urgent Stay Application on Family Grounds Rejected and Fine Imposed for Abusive Litigation
2303855
Foreign National Deportation Order Suspension Appeal Dismissal
2204671
Foreign National's Expulsion Challenge Based on Article 8 Rights in Mayotte Dismissed
2205143
Foreign National Expulsion Order Challenge Due to Insufficient Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request without instruction because the claim appeared manifestly ill-founded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2023, M. B A, représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 1er octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, qui méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. B A, ressortissant comorien né en 1991, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et aucun élément n'est produit sur le soutien qu'il apporte à son enfant. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que les moyens invoqués sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peuvent être accueillis. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 2 octobre 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER