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2303869 Généré par l'IA

Applicant v. French Consular Authorities (Visa Refusal)

Numéro de cause 2303869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged the French consular authorities' decision of February 24, 2023, which refused a short-stay visa for his sister-in-law in Armenia. The court found that this specific administrative application was a duplicate of a previously filed application under a different number on the same date and, therefore, ordered that the duplicate file be struck from the registry and joined with the original, already pending proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Applicant v. French Consular Authorities (Visa Refusal): Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2303869 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2303856.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa demande adressée à l'autorité droit diplomatique et consulaire éloignement révocation de l'autorisation de séjour registre central des étrangers
Généré par l'IA
2407465
Applicants' Visa Refusal Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2214283
Applicant v. French Consular Authority (Visa Refusal)
2306956
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Missing Administrative Appeal Copy
2315555
Refusal of Short-Stay Family Visit Visa by French Consular Authority
2509997
Applicants v. French Consular Authority (Visa Refusal Suspension)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. A B conteste la décision du 24 février 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises en Arménie ont refusé de délivrer un visa de court séjour à sa belle-sœur, Mme C D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2303869, constitue en réalité le double de la requête numéro 2303856, enregistrée au greffe du tribunal le 15 mars 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2303856. Par suite, la requête numéro 2303869 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le numéro 2303856.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2303869 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2303856.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2023.

La présidente,

S. RIMEU