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2303868 Généré par l'IA

Acceptance of Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2303868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking annulment of a hospital's decision denying a new index bonus, payment of arrears, and ordering reconsideration of her rights, subsequently filed a notice stating her pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, citing the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, concluded that since the withdrawal was unconditional, it must be officially acknowledged. Therefore, the court issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of her request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acceptance of Withdrawal of Annulment Request: The court, citing the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, concluded that since the withdrawal was unconditional, it must be officially acknowledged. Therefore, the court issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of her request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation droit de rétractation demande de réexamen administratif divorce sur requête commune ordre de paiement réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court grants the request to formally acknowledge the withdrawal of the case.
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2501151
Withdrawal of Annulment Request Confirmed
2303924
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2301645
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim
2101808
Voluntary Withdrawal of Annulment Request Due to Non-Confirmation
2202766
Withdrawal of Annulment Claim with Reduced Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the request to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme A C B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Tourcoing lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 356,44 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 6 décembre 2021 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Tourcoing de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au centre hospitalier de Tourcoing.

Fait à Lille, le 7 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,