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2303866 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Damages against Municipality

Numéro de cause 2303866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three applicants sought the annulment of a municipal building permit issued in February 2023 and requested damages from the municipality, but they subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, accepted the applicants' plain and simple discontinuance of proceedings by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim and Damages against Municipality: The Administrative Tribunal, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, accepted the applicants' plain and simple discontinuance of proceedings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement péremption de l'exécution de la décision litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
H, chacun la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court issues the order based on this article to officially record the withdrawal of the proceedings.
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2200642
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2201790
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2203913
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2202898
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2107408
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues the order based on this article to officially record the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. C B, M. A D et M. G H représentés par Me Amblard, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Trélissac en date du 07 février 2023 portant permis de construire n° PC 024 557 22 D0041 au profit de Mme E F ;

2°) de condamner la commune de Trélissac à verser à M. B, M. D, et M. H, chacun la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner la commune de Trélissac aux entiers dépens, en ce compris le droit de plaidoirie de 13 euros non soumis à TVA, à chacun des intimés.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, M. B, M. D et M. H déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2024, la commune de Trélissac, représentée par Me Simon, avocat, prend acte du désistement de requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, M. B, M. D et M. H ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B, M. D et M. H.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à M. A D, à M. G H, à la commune de Trélissac et à Mme E F.

Fait à Bordeaux, le 31 mai 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,