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2303866 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for University Transfer Annulment

Numéro de cause 2303866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a university's decision rejecting her transfer request to the Montpellier Faculty of Medicine and to compel the university to grant the transfer for the upcoming academic year, while also requesting costs. The university filed a defense maintaining the rejection of the request, but subsequently, the petitioner formally withdrew her entire claim by filing an act of withdrawal. The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be unequivocal and unconditional, and therefore issued an order formally noting the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim for University Transfer Annulment: The university filed a defense maintaining the rejection of the request, but subsequently, the petitioner formally withdrew her entire claim by filing an act of withdrawal. The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be unequivocal and unconditional, and therefore issued an order formally noting the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de l'annulation retrait de la demande de révision production de créance transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded.
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2404574
Withdrawal of Annulment Claim Against University Admissions Decision
2201426
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against University Admissions Decisions
2211853
Withdrawal of Intra-Academic Transfer Annulment Request
2204884
Withdrawal of University Admission Appeal After Gaining Alternative Admission
2304481
Petitioner Deemed Withdrawal of University Exclusion Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ludot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision la décision du 4 mai 2023 rejetant sa demande de transfert au sein de l'UFR Médecine de Montpellier ensemble le rejet de son recours gracieux du 12 juin 2023.

2°) d'enjoindre à l'université d'effectuer ce transfert vers l'UFR de médecine de Montpellier à compter de la prochaine rentrée universitaire, soit à compter du mois d'août 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'université la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, l'université de Montpellier conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 6 février 2024, Mme A, représentée par Me Ludot, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 21 février 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 février 2024.

La greffière,

B. Flaesch