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2303866 Généré par l'IA

Claimant Withdraws COVID-19 Vaccination Injury Claim Against ONIAM

Numéro de cause 2303866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, whose case concerning a request for one million euros in compensation from the national office for compensation for medical accidents, iatrogenic conditions, and nosocomial infections (ONIAM) due to an alleged COVID-19 vaccination injury had been transferred from Toulouse, formally withdrew the entire claim via a filing dated August 2, 2023. The administrative tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents to officially note such withdrawals, issued an order granting acknowledgment of this pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws COVID-19 Vaccination Injury Claim Against ONIAM: The administrative tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents to officially note such withdrawals, issued an order granting acknowledgment of this pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance suppression de la prestation d'assurance allégations de santé responsabilité médicale frais de maladie pris en charge litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to record withdrawals by order, forming the legal basis for Article 1.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the core order.
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2207559
Withdrawal of Claim for Compensation Related to COVID-19 Vaccination Injuries
500582
ONIAM Appeal Withdrawal in Vaccination Injury Case
2403424
Claimant v. National Compensation Office (COVID-19 Vaccine Injury Causality)
2403836
Claimant v. ONIAM: Failure to Regularize Claim for Vaccine Injury
2500887
Claimant v. Administrative Office (COVID-19 Vaccination Compensation Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to record withdrawals by order, forming the legal basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2206712 du 16 mars 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M. A.

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A demande au tribunal de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation de préjudices qu'il impute à une vaccination contre la Covid-19.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, représenté par Me Birot, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux.

Fait à Nantes, le 14 septembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,