Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation After Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the reimbursement of an over-withheld income tax of €712.41, and the public finance directorate subsequently informed the court that the sum had been exceptionally reimbursed. Following the defense's indication of reimbursement, the court formally requested the requester, via the electronic notification system, to confirm the continued maintenance of their claim within one month, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn under the administrative justice code. Because the requester failed to confirm the continuation of their claim after being properly notified and after the deadline passed, the court deemed the request withdrawn and issued an order recording this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation After Reimbursement: Following the defense's indication of reimbursement, the court formally requested the requester, via the electronic notification system, to confirm the continued maintenance of their claim within one month, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn under the administrative justice code. Because the requester failed to confirm the continuation of their claim after being properly notified and after the deadline passed, the court deemed the request withdrawn and issued an order recording this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the administrative withdrawal (désistement d'office) of the appeal is noted, which is the final disposition of the case.
Cited as the legal basis for giving formal note of the withdrawal in the dispositive order.
Cited as the procedural rule justifying the presumption of withdrawal due to the failure of the appellant to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la restitution de la somme de 712,41 euros correspondant au montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source par son employeur sur le bulletin de paie du mois de février 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal de la restitution, à titre exceptionnel, du prélèvement à la source pour un montant de 712,41 euros, conclut au non-lieu sur la requête.
Par un courrier du 10 octobre 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à M. A d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 10 octobre 2023 à M. A, via l'application Télérecours citoyen et mentionnait qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Après avoir pris connaissance de cette demande le 12 octobre 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,