Driver's License Points Dispute Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision that determined their driving license retained a balance of two points and requested the full restoration of their driving license points to twelve as of specific dates in late 2022 or early 2023, while also seeking reimbursement for a road safety awareness course taken in April 2023. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice concerning uncontested matters, issued an order by which it formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the entire request as formally registered on June 21, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Points Dispute Withdrawn: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice concerning uncontested matters, issued an order by which it formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the entire request as formally registered on June 21, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving note of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to give note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 " du 23 mars 2023 en ce que le ministre de l'intérieur a constaté le solde restant de deux points affecté à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer totalement, à hauteur de douze points, le capital affecté à son permis de conduire, à titre principal, à la date du 4 décembre 2022 ou, à titre subsidiaire, à la date du 6 novembre 2022 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points affecté à son permis de conduire en date antérieure au 9 janvier 2023 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais occasionnés par le suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 14 et 15 avril 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 21 juin 2023, M. B a indiqué se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 21 juin 2023, M. B a indiqué se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Marseille, le 27 juin 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,