Tax Objection Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a tax authority's decision rejecting a tax objection for income tax surcharges for the years 2014 to 2016, the cancellation of housing tax assessments for 2013 through 2018, and reimbursement of levied sums, following the transfer of the case from another administrative tribunal. The court, acting under its authority to formally note withdrawals from proceedings, granted the request because the litigant subsequently filed a memorandum on February 28, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Objection Withdrawal Case: The court, acting under its authority to formally note withdrawals from proceedings, granted the request because the litigant subsequently filed a memorandum on February 28, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be noted.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to note the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 février 2023, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B A.
Par cette requête, enregistrée le 15 février 2023, M. A, représenté par Me Berder, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation contentieuse concernant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
3°) de prononcer le remboursement des sommes prélevées ;
4°) de condamner l'État aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 7 avril 2023.
Le Vice-président de la 1ère section
B. ROHMER
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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