Judicial Review Dismissed for Inadmissibility: Invalid Aid Benefit Claim Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice, en sa qualité d'enfant d'ancien harki, du dispositif d'aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête introduite par Mme A et dirigée contre la décision du 20 mars 2023 de la directrice générale de l'Office national des combattants et victimes de guerre, n'est pas signée et n'a pas été enregistrée au moyen de l'application Télérecours. Cette requête ne respecte donc pas le formalisme exigé par les dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Par un courrier du 15 mai 2023, dont elle a accusé réception le 19 mai 2023, Mme A a été invitée par le tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Or, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la requérante n'a pas procédé à cette régularisation. Dès lors, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 16 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.