Residence Permit Granted After Appeal; Court Orders State to Pay Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Vervenne, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 26 décembre 2022 et du 21 avril 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer dans un délai d'un mois, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou un titre portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 4 mai 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision postérieure à l'introduction du recours, le préfet du Finistère a accordé le titre de séjour sollicité par la requérante, d'une validité du 10 octobre 2023 au 9 octobre 2024. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. Il en va de même par voie de conséquence d'agissant des conclusions à fin d'injonction.

3. La requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vervenne, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce conseil de la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Vervenne la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Vervenne et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 24 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.