Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303861 Généré par l'IA

Wage Garnishment Challenge Dismissed for Lack of Substantiation

Numéro de cause 2303861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a wage garnishment implemented on June 1, 2023, asserting a lack of notification and claiming the deduction duplicated prior payments, but failed to attach the contested act or provide specific details supporting these claims. The court, relying on the provision allowing the summary rejection of requests lacking sufficient substantiation, ruled that the petition did not contain allegations supported by facts capable of establishing its merit and therefore dismissed the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Wage Garnishment Challenge Dismissed for Lack of Substantiation: The court, relying on the provision allowing the summary rejection of requests lacking sufficient substantiation, ruled that the petition did not contain allegations supported by facts capable of establishing its merit and therefore dismissed the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire retenue sur le salaire procès fiscal réquisition de faillite prétention en poursuite défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically sub-paragraph 7°, is the legal basis used to reject the claim via this ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order dismissing the claim.
Généré par l'IA
12/05940
State Guarantee Fund Wage Garnishment Appeal Dismissed for Untimely Filing
95-21086
Appeal Regarding Wage Garnishment Discrepancy and Late Payment Surcharges
93-20127
Wage Garnishment Validity Hearing Irregularity
93-17683
Garnishment Quashed Due to Unproven Service of Summons
2500449
Litigant Fails to File Primary Appeal, Suspension of Salary Garnishment Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically sub-paragraph 7°, is the legal basis used to reject the claim via this ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A B conteste une saisie sur salaire effectuée le 1er juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de ses conclusions tendant à contester une saisie sur salaire effectuée le 1er juin 2023, sans avoir au demeurant produit l'acte attaqué, Mme B, enseignante, fait valoir qu'elle n'a pas été informée de cette saisine et que le prélèvement fait doublon sur des prélèvements effectués auparavant mais elle n'assortit ces arguments d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 28 septembre 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 septembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2303861