Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303860 Généré par l'IA

Municipal Council Deliberation Annulment Dismissed for Insufficient Judicial Request

Numéro de cause 2303860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal council deliberation, alleging it concerned her private life and constituted intimidation; however, the court dismissed the petition because the filing failed to state any specific conclusions requested of the judge, which violates procedural requirements regarding the necessary content of a judicial request, rendering the case manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Municipal Council Deliberation Annulment Dismissed for Insufficient Judicial Request: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité recours en annulation en droit de l'Union état requis approbation du règlement retrait de la requête absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it lacked formalized conclusions.
Généré par l'IA
2209779
Municipal Deliberation Annulment Petition Dismissed as Inadmissible
2110222
Annulment Request Dismissed as Moot Following Withdrawal of Municipal Deliberation
2100199
Annulment Request for Preliminary Delegation Deliberation Inadmissible
2509689
Petitioner Fails to File Required Deliberation for Annulment of Council Decision
2504863
Municipal Deliberation Suspension Dismissed for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it lacked formalized conclusions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Val d'Orger du 6 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. La requête de Mme B, qui se borne à faire état que la délibération du conseil municipal litigieuse évoque sa vie privée et qu'elle procède d'une tentative d'intimidation, ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. En l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 7 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.