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2303860 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal of Versailles (Jurisdictional Dispute over Judicial Supervision Measure)

Numéro de cause 2303860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of a judicial supervision measure imposed upon them, but the Administrative Tribunal of Versailles dismissed the application, ruling that under administrative justice code provisions allowing the rejection of manifestly non-administrative matters, a dispute concerning the merits of a judicial measure falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal of Versailles (Jurisdictional Dispute over Judicial Supervision Measure): Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux premiers vice-présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel tutelle administrative compétences juridictionnelles acte administratif recours en annulation en droit de l'Union examen sur le fond

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux premiers vice-présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2508716
Petitioner v. Administrative Tribunal of Versailles (Jurisdictional Declination)
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France Travail ARE Jurisdiction Dispute
2406986
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2401552
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. B A demande au tribunal de lever la mesure de placement sous contrôle judiciaire dont il fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux premiers vice-présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par la présente requête, M. A conteste la mesure de placement sous contrôle judiciaire dont il fait l'objet. Un tel litige, qui porte sur le bien-fondé d'une mesure prise par le juge judiciaire, relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 25 juillet 2023.

La première vice-présidente,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.