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2303858 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Professional Card Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2303858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision refusing the issuance of a professional card and requested an order for its delivery, along with legal costs. Following a formal invitation under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of these claims, which was sent after the file suggested the request might no longer be of interest to the author, the litigant failed to provide the required confirmation within the one-month deadline. Consequently, the Tribunal, acting under the authority granted to the presiding judge to note renunciations, ruled that the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of their application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Professional Card Due to Lack of Confirmation: Following a formal invitation under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of these claims, which was sent after the file suggested the request might no longer be of interest to the author, the litigant failed to provide the required confirmation within the one-month deadline. Consequently, the Tribunal, acting under the authority granted to the presiding judge to note renunciations, ruled that the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of their application.

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative annulation du congé procédure préjudicielle d'urgence demande adressée à l'autorité classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for the invitation sent to the applicant to confirm the continuation of the proceedings.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the applicant's presumed withdrawal (désistement d'instance).
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2201853
Withdrawal of Action After Issuance of Professional Card
2207138
Applicant's Withdrawal of Action Following Issuance of Professional Card
2202910
Presumed Withdrawal of Appeal Due to Unanswered Confirmation Request
2500494
Withdrawal of Application for Annulment Following Subsequent Issuance of Professional Card
2404232
Applicant's Withdrawal in Professional Card Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the applicant's presumed withdrawal (désistement d'instance).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal by order.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for the invitation sent to the applicant to confirm the continuation of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. A B, représenté par Me Luc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 17 avril 2023 lui ayant refusé la délivrance d'une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 31 décembre 2024 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 31 décembre 2024, et dont il a accusé réception le 21 février 2025, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 26 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.