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2303858 Généré par l'IA

Real Estate Company VAT Credit Withdrawal Discontinuance

Numéro de cause 2303858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company filed a request for the refund of a Value Added Tax credit for May 2023, but subsequently submitted a filing formally and completely withdrawing its claim. Citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company VAT Credit Withdrawal Discontinuance: Citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA société immobilière crédit immobilier impôt réel dépréciation de la partie restante valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant the withdrawal (désistement) of the action by order.
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2101672
Real Estate Company VAT Reimbursement Withdrawal
2201300
Real Estate Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Discharge Claim
2312269
Company Withdraws VAT Credit Claim
2401816
Entity Withdraws VAT Credit Refund Request After Reaching Agreement with Tax Administration
2400185
Property Developer Withdraws VAT Claim After Partial Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the withdrawal (désistement) of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Alzancos, demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mai 2023.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, la SCI Alzancos déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, la SCI Alzancos déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Alzancos.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Alzancos et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 12 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Normandie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2303858