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2303858 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Review

Numéro de cause 2303858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal of Montreuil to annul an prefectural order requiring immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban, while also requesting the issuance of a certificate and state compensation. The court determined that jurisdiction belonged to another tribunal because the petitioner's residence at the time of the challenged decision was located in a different department, necessitating the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the rules governing jurisdictional competence for administrative police decisions concerning foreigners.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Review: The court determined that jurisdiction belonged to another tribunal because the petitioner's residence at the time of the challenged decision was located in a different department, necessitating the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the rules governing jurisdictional competence for administrative police decisions concerning foreigners.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi transmission à l'état requérant déplacement disciplinaire transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to transfer the case file to the competent jurisdiction.
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2505470
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2314969
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2301773
Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge
2308439
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2410821
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The operative order transmits the case file to another administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to transfer the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. A B, représenté par Me Diallo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé dans l'attente de l'examen de sa situation ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Gonesse, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C