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2303857 Généré par l'IA

Lille Administrative Tribunal Dismisses Fine Remission Request Due to Judicial Jurisdiction in Traffic Contraventions

Numéro de cause 2303857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a discretionary remission of several increased fixed penalty fines related to traffic violations, but the Administrative Tribunal of Lille dismissed the request because disputes concerning the recovery of increased fixed penalty fines fall under the jurisdiction of the judicial courts, as they relate to criminal procedure concerning contraventions, making the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter under the provisions allowing the dismissal of manifestly incompetent requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Lille Administrative Tribunal Dismisses Fine Remission Request Due to Judicial Jurisdiction in Traffic Contraventions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre sanction pénale licenciement administratif remise des droits de douane compétences juridictionnelles retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 521 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2208010
Jurisdiction over Increased Traffic Fine Recovery Proceedings
2403356
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2500873
Jurisdiction over Traffic Fine Recovery Procedure
2501457
Traffic Fine Jurisdiction Challenge Dismissed
2401191
Petitioner Seeks Discharge from Increased Traffic Fine; Administrative Court Declares Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de plusieurs amendes forfaitaires majorées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

3. La requête de M. B tend à la remise gracieuse de plusieurs amendes forfaitaires majorées, infligées à la suite d'infractions commises par l'intéressé au code de la route. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de M. B n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 2 mai 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier