Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303856 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Appeal

Numéro de cause 2303856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review challenging a judgment rendered by the administrative tribunal of Orléans on July 20, 2023. Applying the provisions of the administrative justice code stipulating that administrative courts of appeal have jurisdiction over judgments from first-instance administrative tribunals, and noting that the administrative court of appeal of Versailles has jurisdiction over the Orléans tribunal's decisions, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administratively competent appellate jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-7 de ce code; Jurisdictional Transfer in Administrative Appeal: Applying the provisions of the administrative justice code stipulating that administrative courts of appeal have jurisdiction over judgments from first-instance administrative tribunals, and noting that the administrative court of appeal of Versailles has jurisdiction over the Orléans tribunal's decisions, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administratively competent appellate jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel compétences juridictionnelles demande adressée à l'autorité e-justice procédure préjudicielle entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.
Article R. 221-7 de ce code
This article defines the territorial jurisdiction of the administrative court of appeal of Versailles, which is competent for the administrative court of Orléans.
Généré par l'IA
22NT01396
Appeal Jurisdiction Transfer Case
22NT01336
Administrative Court of Appeal Jurisdiction Transfer Case
22NT01338
Case Transfer Due to Jurisdictional Change
2215092
Transfer of Jurisdiction for Appeal of Administrative Tribunal Judgment
24NT00819
Nantes Court of Appeal Transfer of Jurisdiction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-7 de ce code

This article defines the territorial jurisdiction of the administrative court of appeal of Versailles, which is competent for the administrative court of Orléans.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A saisit le tribunal de sa contestation du jugement n° 2101793 rendu le 20 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. " et aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :/ () : Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. ".

2. Mme A demande l'annulation du jugement n° 2101793 du tribunal administratif d'Orléans du 20 juillet 2023. Par suite, et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Versailles, matériellement compétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.

Fait à Orléans, le 25 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.