Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision refusing authorization for the installation of a radiotelephony relay station and requested the court to compel the mayor to issue a non-objection decision, but subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning procedural matters, granted the request, formally acknowledging the claimant's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning procedural matters, granted the request, formally acknowledging the claimant's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of discontinuance (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le maire de la commune de Hondevilliers s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain sis lieudit " Flagny " ;
2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Hondevilliers une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 23 octobre 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Free mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Hondevilliers.
Fait à Melun, le 16 mai 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,