Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303855 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Urban Plan Revision Upheld

Numéro de cause 2303855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the relevant department filed an appeal seeking the annulment of a metropolitan council's deliberation from October 2022, which approved the general revision of the Local Urban Plan for a specific commune. Subsequently, the Prefect formally and unconditionally withdrew the appeal, which the metropolitan authority accepted. Based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to note withdrawals via order, the Tribunal granted the official acknowledgment of the Prefect's withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Urban Plan Revision Upheld: Subsequently, the Prefect formally and unconditionally withdrew the appeal, which the metropolitan authority accepted. Based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to note withdrawals via order, the Tribunal granted the official acknowledgment of the Prefect's withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative révision d'une décision révision du plan d'aménagement collectivité locale retrait de la demande de révision approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2400270
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Subdivision Revocation
2502491
Prefect's Withdrawal of Appeal in Land Subdivision Case
2205554
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Municipal Council's Repeal of Contested Act
2300167
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Communal Land Use Plan Approval
2200648
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 21 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler la délibération du 20 octobre 2022 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Venelles.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP d'avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot, déclare accepter le désistement sans condition.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,