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2303853 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Administrative Proceeding

Numéro de cause 2303853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative court request seeking an interim payment of €30,000 from a university hospital, along with costs, under emergency proceedings. However, the litigant subsequently submitted a filing declaring a full and unconditional withdrawal of the claim. Consequently, the administrative judge ruled to officially note this withdrawal, citing the relevant procedural article that allows the court president or designated judge to grant acknowledgment of such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Administrative Proceeding: However, the litigant subsequently submitted a filing declaring a full and unconditional withdrawal of the claim. Consequently, the administrative judge ruled to officially note this withdrawal, citing the relevant procedural article that allows the court president or designated judge to grant acknowledgment of such discontinuances.

Mots-clés

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production de créance frais administratifs retrait de la décision administrative suppression de la prestation d'assurance retrait de la plainte pénale dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen à lui verser une provision de 30 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le CHU de Rouen à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le CHU de Rouen aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
article R 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the judge to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the decision, giving effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2301997
Claim Withdrawal in Administrative Court Proceeding
2203212
Withdrawal of Administrative Claim
2204383
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings
2301955
Withdrawal of Claim in Administrative Procedure Cost Recovery Dispute
2323985
Withdrawal of Request for Interim Relief in Medical Malpractice Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the decision, giving effect to the withdrawal of the request.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the judge to acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Baptiste Renoult, demande au juge des référés :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen à lui verser une provision de 30 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner le CHU de Rouen à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner le CHU de Rouen aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, Mme A C déclare se désister d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime et au centre hospitalier universitaire de Rouen.

Fait à Rouen, le 19 février 2024 .

La juge des référés,

signé

A. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2303853