Withdrawal of Appeal Regarding Recovery Order Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a specific recovery order issued by the employment agency regarding unduly paid benefits covering a period from late 2022 to early 2023, arguing financial hardship necessitated a monthly payment plan. Because the court formally invited the petitioner, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their appeal after the case file raised doubts about its relevance, and the petitioner failed to provide this confirmation by the deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn their action and issued an order formally acknowledging this tacit withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Recovery Order Due to Failure to Confirm Continuation: Because the court formally invited the petitioner, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their appeal after the case file raised doubts about its relevance, and the petitioner failed to provide this confirmation by the deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn their action and issued an order formally acknowledging this tacit withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the applicant's deemed withdrawal of the application.
The provision under which the applicant was deemed to have withdrawn the application for failure to expressly confirm the maintenance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. B A, doit être regardée comme demandant au tribunal de réformer la contrainte émise par Pôle emploi Normandie le 7 septembre 2023 pour le recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique indûment versée sur la période du 1er octobre 2022 au 18 mars 2023 pour un montant de 2 782,63 euros.
Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas d'acquitter cette dette sans mettre en place un échelonnement par mensualité de 50 euros.
Par un courrier du 15 mars 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'état du dossier, la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise le 15 mars 2024 au requérant au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", qui en a accusé réception le 18 du courant. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Le délai imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail Normandie.
Fait à Rouen, le 2 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON