Real Estate Investment Company Withdrawal of VAT Reassessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company filed a claim seeking the cancellation of value-added tax reassessments imposed for the period of January to July 2016, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of its request; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Investment Company Withdrawal of VAT Reassessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim.
This article explicitly records the withdrawal of the claim made by the company Le Prieuré.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la société civile immobilière Le Prieuré demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de janvier à juillet 2016.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, la société Le Prieuré déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Le désistement de la requête de la société Le Prieuré est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le Prieuré.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Le Prieuré et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 6 novembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,