Foreign National Deportation Suspension Denial Due to Insufficient Family Life Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent suspension of an order to leave French territory based on alleged grave and manifestly illegal interference with a fundamental right protected by the European Convention on Human Rights, specifically citing personal and family ties. The administrative judge rejected the request summarily because the applicant failed to provide sufficient justification or detail regarding the claimed circumstances, the duration of his stay, or the effectiveness of his conjugal life with a supposedly French national spouse, rendering the invoked human rights argument manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National Deportation Suspension Denial Due to Insufficient Family Life Justification: The administrative judge rejected the request summarily because the applicant failed to provide sufficient justification or detail regarding the claimed circumstances, the duration of his stay, or the effectiveness of his conjugal life with a supposedly French national spouse, rendering the invoked human rights argument manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the rejection of the request without further instruction because the request appeared manifestly inadmissible or unfounded.
This article was cited by the applicant as the legal basis for the summary proceeding (référé) to suspend the administrative act, although the court ultimately rejected the request based on L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 28 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est urgent de faire échec à son éloignement ;
- les agissements de l'administration méconnaissent les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.
2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A, ressortissant malgache né en 1983, invoque ses liens personnels et familiaux. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard des circonstances et de l'ancienneté de son séjour à Mayotte et les éléments produits sur l'effectivité de la vie conjugale avec Mme B, dont la nationalité française alléguée n'est d'ailleurs pas justifiée, sont insuffisants. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.
Fait à Mamoudzou, le 1er octobre 2023.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.