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2303851 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Priority

Numéro de cause 2303851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the administrative tribunal seeking the annulment of an implicit decision by the departmental mediation commission that rejected their amicable appeal regarding the priority and urgency of their housing request. Subsequently, the litigant filed a motion explicitly and unequivocally withdrawing their request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Priority: Subsequently, the litigant filed a motion explicitly and unequivocally withdrawing their request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative expulsion d'un logement procédure préjudicielle d'urgence entraide administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This is the main operative order granting the request based on the withdrawal of the claim.
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2408162
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Implicit Rejection of Housing Priority Request
2109728
Withdrawal from Appeal Regarding Housing Priority Decision
2214683
Withdrawal of Action for Annulment of Implicit Rejection of Housing Request
2202417
Withdrawal of Administrative Review of Mediation Decision on Housing Priority
2408370
Applicant Withdrawal of Housing Priority Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This is the main operative order granting the request based on the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. B C A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, M. B C A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, M. B C A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 juillet 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.