Jurisdiction Over AAH Benefits Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review before the Administrative Tribunal regarding a decision by the departmental house for disabled persons that denied them the benefit of the allowance for disabled adults (AAH). The court dismissed the application, reasoning that, pursuant to the relevant articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning the AAH are explicitly regulated as social security litigation and are therefore exclusively within the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 de ce code, Article L. 142-8 du même code, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdiction Over AAH Benefits Dispute: The court dismissed the application, reasoning that, pursuant to the relevant articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning the AAH are explicitly regulated as social security litigation and are therefore exclusively within the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request because the court lacks jurisdiction, based on the interpretation of the cited articles.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary, which justifies the issuance of this ordinance.
Cited to establish that disputes concerning AAH are subject to social security litigation, implying jurisdiction rests with the judicial order.
Cited to define social security litigation, supporting the finding that jurisdiction lies outside the administrative order.
Cited to establish that the judicial judge has jurisdiction over social security disputes.
Cited to specify that designated judicial courts handle social security litigation disputes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision de rejet en date du 22 février 2023, par laquelle la maison départementale des personnes handicapées Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la sécurité sociale ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".
4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à l'encontre de la décision de rejet en date du 22 février 2023, par laquelle la maison départementale des personnes handicapées Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) présentées par M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 4 juin 2024.
Le président de la 9e chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière