Withdrawal of Request to Challenge Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request challenging an order to leave French territory, seeking provisional legal aid, disclosure of administrative documents, annulment of the expulsion order and Schengen Information System entry, and reimbursement of legal fees. However, the applicant subsequently filed an act declaring a straightforward and unconditional withdrawal of their entire application. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the request pursuant to the administrative justice code, and determined that there was no reason to order the State to pay the applicant's counsel fees under the relevant provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request to Challenge Expulsion Order: However, the applicant subsequently filed an act declaring a straightforward and unconditional withdrawal of their entire application. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the request pursuant to the administrative justice code, and determined that there was no reason to order the State to pay the applicant's counsel fees under the relevant provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Cited in the context of deciding not to order the State to pay a sum.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 17 octobre 2023 M. A B, représenté par Me Bruggiamosca, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels la préfète de Vaucluse a fondé sa décision conformément à l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ;
3°) d'annuler l'arrêté n° 23/84/684P du 16 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui a interdit d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;
4°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de procéder à son effacement du fichier SIS ;
5 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 761-1 et R. 776-20 du code de justice administrative sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Par un acte, enregistré le 27 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
3. Par un acte, enregistré le 27 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 13 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.