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2303847 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Benefit Debt Review Application

Numéro de cause 2303847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that granted only a partial remission of a housing benefit debt, leaving a portion of the debt outstanding. During the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision which authorizes the tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Benefit Debt Review Application: During the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision which authorizes the tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale remise de dette retrait de l'assistance judiciaire décision partielle expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim, which is done in Article 1.
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2301699
Applicant Withdraws Petition to Review Partial Waiver of Housing Benefit Debt
2502104
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Allowance Debt Remission
2302884
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Debt Remission Decision
2203407
Withdrawal of Petition Following Annulment of Housing Benefit Debt
2300750
Petitioner's Withdrawal of Claim for Judicial Review of Debt Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article directly implements the granting of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim, which is done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à hauteur de 813,39 euros, de sa dette 1 626,78 euros contractée au titre de l'aide personnelle au logement, laissant ainsi à sa charge la somme de 813,39 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse doit être regardée comme concluant au rejet de la requête de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 29 mai 2024.

Le président,

Christophe CIRÉFICE

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.