Tarnos Mayor's Decree Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a mayoral decree suspending their official functions, issued by the municipality of Tarnos, which is located in the Landes department; the Administrative Tribunal of Rouen, referencing provisions of the Code of Administrative Justice regarding the jurisdiction for individual disputes concerning civil servants, determined that the case fell within the purview of the Administrative Tribunal of Pau because the official's place of assignment is in the Landes department, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Pau.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-1 du code de justice administrative; Tarnos Mayor's Decree Annulment Jurisdiction Dispute: Le litige soumis au tribunal concerne l'arrêté du maire de la commune de Tarnos du 31 juillet 2023 portant suspension de fonctions à titre conservatoire, qui constitue une mesure individuelle. Le requérant exerçant les fonctions de rédacteur dont la suspension est prononcée au sein de la commune de Tarnos se situant dans le département des Landes, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Pau et non de celle du tribunal administratif de Rouen. Par suite, la requête de M. B A doit être transmise à ce tribunal en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Pau, which is the dispositive action based on jurisdictional grounds.
The delegation mentioned in the reasoning, leading to the final order, relies on this article for the transmission procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Tarnos du 31 juillet 2023 portant suspension de fonctions à titre conservatoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Madame C en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ().". En outre, selon l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concernée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département des Landes se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Pau.
2. Le litige soumis au tribunal concerne l'arrêté du maire de la commune de Tarnos du 31 juillet 2023 portant suspension de fonctions à titre conservatoire, qui constitue une mesure individuelle. Le requérant exerçant les fonctions de rédacteur dont la suspension est prononcée au sein de la commune de Tarnos se situant dans le département des Landes, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Pau et non de celle du tribunal administratif de Rouen. Par suite, la requête de M. B A doit être transmise à ce tribunal en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Pau.
Fait à Rouen, le 3 Octobre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
C. C
La République mande et ordonne au préfet des Landes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.