Prefect of Bouches-du-Rhône v. Martigues Metropolitan Council (Withdrawal of Annulment Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Bouches-du-Rhône initiated a proceeding seeking the partial annulment of a metropolitan council deliberation from October 20, 2022, which approved a modification to the land use plan of Martigues, but subsequently filed an act of withdrawal on October 24, 2023. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple and unqualified withdrawals of proceedings, the court granted the Prefect's request, formally noting the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Bouches-du-Rhône v. Martigues Metropolitan Council (Withdrawal of Annulment Action): Citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple and unqualified withdrawals of proceedings, the court granted the Prefect's request, formally noting the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.
The operative article formally giving notice of the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler partiellement la délibération prise le 20 octobre 2022 par le conseil de la Métropole approuvant la modification N°1 du PLU de Martigues.
Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la Métropole-Aix-Marseille Provence et à la commune de Martigues.
Fait à Marseille, le 25 octobre 2023.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.