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2303845 Généré par l'IA

Driving License Exchange Annulment Case Settled by New Application Request

Numéro de cause 2303845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul decisions from the prefect refusing the exchange of a foreign driving license for a French one. The court issued an order noting that the prefect subsequently revoked the challenged refusal decision and requested the petitioner submit a new application, a fact the petitioner did not contest, leading the tribunal to rule that there was no longer a need to rule on the original petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Exchange Annulment Case Settled by New Application Request: The court issued an order noting that the prefect subsequently revoked the challenged refusal decision and requested the petitioner submit a new application, a fact the petitioner did not contest, leading the tribunal to rule that there was no longer a need to rule on the original petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
nouvelle demande contrôle juridictionnel retrait de permis de conduire décision étrangère recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order stating that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2311074
Rejection of Foreign Driving License Exchange Annulment Request
2409054
Driving License Exchange Refusal Review
2200195
Driver's License Exchange Annulment Dismissed as Moot
2204186
Driving License Exchange Annulment Moot After Issuance
2101581
Petitioner v. Prefect (Driving License Exchange Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 30 mars 2023 et 22 novembre 2022 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir qu'il a abrogé sa décision du 22 novembre 2022 par laquelle il avait rejeté la demande d'échange de permis de conduire de Mme B et qu'il a demandé à celle-ci de déposer une nouvelle demande d'échange. Dans ces conditions, non contestées par Mme B, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,