Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303844 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Preemption Annulment Claim

Numéro de cause 2303844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipality's decision to exercise a right of preemption over a garden plot, along with an award of legal costs; however, the applicant later filed an unqualified withdrawal of the entire request, leading the President of the Administrative Tribunal to issue an order officially recording the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Preemption Annulment Claim: La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Décision droit de préemption ordinaire réputation de retrait d'opposition frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de la commune de Seyne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order recording a withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2300578
Withdrawal of Claim for Annulment of Preemption Decision
2302665
Municipality Preemption Annulment Withdrawal Acknowledgement
2203799
Withdrawal of Preemption Annulment Claim Following Suspension Rejection
2205636
Municipality Preemption Withdrawal and Moot Annulment Claim
2203846
Withdrawal of Annulment Action and Property Preemption Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This order formalizes the withdrawal of the request as a final ruling.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order recording a withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2023 et 1er mai 2023, M. B A, représenté par Me Gouard-Robert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la commune de Seyne de préemption de la parcelle de jardin H278 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de la commune de Seyne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la commune de Seyne.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2025.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.