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2303844 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Grenoble Declines Jurisdiction in Champoléon Building Permit Dispute, Transfers Case to Marseille

Numéro de cause 2303844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment from the Administrative Tribunal of Grenoble regarding a municipal decision from April 28, 2023, refusing a building permit for property located in Champoléon. The court determined it lacked territorial jurisdiction over the matter because, pursuant to Article R. 312-7 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning building permits must be heard by the administrative tribunal within whose territorial district the property in question is situated; therefore, in accordance with Article R. 351-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Marseille, as the property is located in the Hautes-Alpes department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7; Administrative Tribunal of Grenoble Declines Jurisdiction in Champoléon Building Permit Dispute, Transfers Case to Marseille: The court determined it lacked territorial jurisdiction over the matter because, pursuant to Article R. 312-7 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning building permits must be heard by the administrative tribunal within whose territorial district the property in question is situated; therefore, in accordance with Article R. 351-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Marseille, as the property is located in the Hautes-Alpes department.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence permis de construire communal objet du litige propriété immobilière qualité pour recourir contre permis transmission de la propriété

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court transmitted the case file to another administrative tribunal based on this article concerning jurisdiction transfer.
Article R. 312-7
This article defined the subject matter jurisdiction that led to the conclusion that the Grenoble Tribunal was incompetent and required the transfer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court transmitted the case file to another administrative tribunal based on this article concerning jurisdiction transfer.

Article R. 312-7

This article defined the subject matter jurisdiction that led to the conclusion that the Grenoble Tribunal was incompetent and required the transfer.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 19/06/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. A B, qui demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Champoléon lui a refusé un permis de construire au nom de l'Etat.

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (). ". Au regard du lieu du terrain (département des Hautes-Alpes) pour lequel le permis de construire a été refusé et en vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Grenoble n'est pas compétent pour connaître de cette requête. Il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Marseille et à M. B.

Fait à Grenoble, le 29 juin 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan