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2303844 Généré par l'IA

Application for Suspension of Refusal to Issue Return Visa Dismissed for Lack of Substance

Numéro de cause 2303844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order suspending the execution of a decision dated February 23, 2023, by which the French consular authority in Annaba refused to issue a return visa to France, pursuant to Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, but failed to present any specific ground challenging the reasoning stated in the contested decision, which was itself not produced. Consequently, the court summarily dismissed the application under Article L. 522-3 of the same code because the request lacked the necessary substance to establish a serious doubt regarding the legality of the refusal and failed to meet the procedural requirements for suspension.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Application for Suspension of Refusal to Issue Return Visa Dismissed for Lack of Substance: 521-1 of the Administrative Justice Code, but failed to present any specific ground challenging the reasoning stated in the contested decision, which was itself not produced. Consequently, the court summarily dismissed the application under Article L. 522-3 of the same code because the request lacked the necessary substance to establish a serious doubt regarding the legality of the refusal and failed to meet the procedural requirements for suspension.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa demande adressée à l'autorité décisions incidentes retrait de la requête suspension de la naturalisation révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was manifestly ill-founded.
Généré par l'IA
2414898
Visa Refusal Suspension Application Dismissed
2211319
Dismissal of Visa Suspension Request Due to Procedural Non-Compliance
2515062
Visa Refusal Suspension Request Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance
2403086
Visa Refusal Suspension Request Dismissed Due to Lack of Urgency
2316890
Dismissal of Inadmissible Visa Appeal for Lack of Substance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly ill-founded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 février 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Annaba a refusé de lui délivrer un visa de retour en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. A l'appui de sa requête, M. B C ne développe aucun moyen de nature à contester les motifs retenus dans la décision contestée, en tout état de cause non produite. La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Nantes, le 21 mars 2023.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le juge des référés,

L. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,