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2303843 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Expert Designation Request

Numéro de cause 2303843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality initially sought the designation of an expert to determine the cause of defects in its gymnasium following renovation and extension work. However, the municipality subsequently filed a statement officially and unconditionally withdrawing its request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative judge to acknowledge such withdrawals, the court simply recorded the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Expert Designation Request: However, the municipality subsequently filed a statement officially and unconditionally withdrawing its request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative judge to acknowledge such withdrawals, the court simply recorded the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
choix de l'expert approbation du règlement retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative exclusion de responsabilité communale commune politique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court grants the withdrawal (désistement) based on this article.
Article 1er
This article formalizes the granting of the withdrawal.
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2401963
Municipality's Withdrawal from Expert Designation Request
2408073
Municipality's Withdrawal of Expert Examination Request Upheld
2400294
Municipality's Expert Assessment Request Withdrawal in School Safety Case
2502474
Municipality's Withdrawn Expedited Request for Expert Appointment
2202604
Municipality v. Company: Withdrawal of Expert Request and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court grants the withdrawal (désistement) based on this article.

Article 1er

This article formalizes the granting of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, la commune de Bucy le Long, représentée par Me Noizet, demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'origine des désordres affectant le gymnase Marcel Loubens suite aux travaux effectués pour sa rénovation et son extension.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, la commune de Bucy le Long déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la commune de Bucy le Long est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Bucy le Long.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bucy le Long, à l'Atelier GC, à la société Socotec Construction, à la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), à la société AXA France Iard, à la Société Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), à la société A.C Pro Bat et à la société Athena.

Fait à Amiens, le 15 novembre 2024.

Le juge des référés,

Signé :

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.