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2303843 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Department (Withdrawal of Petition)

Numéro de cause 2303843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought judicial review to annul a department's implicit rejection of its application for authorization to provide home assistance services, and requested the department reconsider the application and pay legal costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on April 29, 2024, expressly and unconditionally withdrawing its claim, leading the tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Department (Withdrawal of Petition): The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on April 29, 2024, expressly and unconditionally withdrawing its claim, leading the tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la requête sociétés anonymes contrôle juridictionnel commandement de payer dissolution d'une Sàrl assistance administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département du Lot la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally record withdrawals by ordinance.
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2103413
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2310539
Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Action)
24BX00113
Simplified Joint-Stock Company v. Prefecture (Withdrawal of Appeal)
461938
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Assessment Appeal Withdrawal
2302300
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Permit Annulment Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303843 de la SAS AVS Besançon.

This order records the formal withdrawal (désistement) of the claim.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) AVS Besançon, représenté par Me Bouchon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du département du Lot de rejet du 27 décembre 2022 confirmée par la décision de rejet du recours gracieux du 1er juin 2022 lui refusant l'autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile sur la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc ;

2°) d'enjoindre au département du Lot de réexaminer sa demande d'autorisation ;

3°) de mettre à la charge du département du Lot la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, la SAS AVS Besançon déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, la SAS AVS Besançon déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303843 de la SAS AVS Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) AVS Besançon et au département du Lot.

Fait à Toulouse, le 13 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,